Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues d’une part par STUDIO 611, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 945168128 (ci-après la "Société"), et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "www.studio611.fr" (ci-après le "Client").
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet www.studio611.fr (ci-après le "Site") où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de prêt-à-porter et accessoires.
Les produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 3 – COMMANDES
La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, la Société en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’un produit, choisi par le Client, d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- Le remboursement du produit et/ou de la commande.
La Société n'est tenue à aucune indemnité d'échange du produit, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est disponible à la demande du Client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email fournie par ce dernier.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
La Société utilise la solution de paiement en ligne Stripe et PayPal.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : paiement par carte bancaire ou PayPal.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 6 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre la Société et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Article 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes à la France métropolitaine, la Corse et l'Outre-mer.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
La Société s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, la Société adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. En cas d'erreur dans la désignation de l'adresse indiquée par le Client et si le produit est retourné à la Société, les frais d'expédition du nouvel envoie à la bonne adresse sont à la charge du Client.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit dans les plus brefs prévenir la Société.
Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à la connaissance de la Société dans les plus brefs délais.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande. A l'expiration de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera accepté.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet www.studio611.fr (ci-après le "Site") où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de prêt-à-porter et accessoires.
Les produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 3 – COMMANDES
La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, la Société en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’un produit, choisi par le Client, d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- Le remboursement du produit et/ou de la commande.
La Société n'est tenue à aucune indemnité d'échange du produit, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est disponible à la demande du Client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email fournie par ce dernier.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
La Société utilise la solution de paiement en ligne Stripe et PayPal.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : paiement par carte bancaire ou PayPal.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 6 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre la Société et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Article 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes à la France métropolitaine, la Corse et l'Outre-mer.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
La Société s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, la Société adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. En cas d'erreur dans la désignation de l'adresse indiquée par le Client et si le produit est retourné à la Société, les frais d'expédition du nouvel envoie à la bonne adresse sont à la charge du Client.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit dans les plus brefs prévenir la Société.
Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à la connaissance de la Société dans les plus brefs délais.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande. A l'expiration de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera accepté.
Voir section Modalités de retours.
La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Les risques et les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Aucun remboursement ne sera accordé (i) si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, (ii) s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison ou (iii) s'il a été endommagé. Le Client est donc prié de prendre soin du ou des produit(s) en sa possession.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement ou d'échange si le produit retourné ne correspond pas aux conditions ci-dessus.
Le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.
Le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.
Après avoir examiné le produit retourné, la Société indiquera au Client s'il a le droit ou non au remboursement des sommes versées/échange du ou des produit(s).
Les coûts d'expédition ne sont pas remboursables. En cas de remboursement, les frais d'expédition seront déduits de celui-ci. En cas d'échange de produit, les frais d'expédition du produit échange sont à la charge du Client.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter la Société en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée à l’adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
La Société est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Article 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toutes réclamations doivent être adressées au service client à l’adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez nous adresser un mail à l'adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 13 – LIENS ET PUBLICITES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
Article 14 – RECLAMATION / DROIT APPLICABLE
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter la Société en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée à l’adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
La Société est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Article 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toutes réclamations doivent être adressées au service client à l’adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez nous adresser un mail à l'adresse suivante : contact@studio611.fr.
Article 13 – LIENS ET PUBLICITES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
Article 14 – RECLAMATION / DROIT APPLICABLE
Les CGV et les relations entre le Client et la Société sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.
Article 15 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.Annexe : Textes applicables concernant les garanties légales (mis à jour au 17/03/2025).
Concernant la garantie de conformité :
- - Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- - Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- - Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- - Article L217-8 du code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
- - Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- - Article L217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- - Article L217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
- - Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- - Article L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Articles relatifs à la garantie des vices cachés :
- - Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- - Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
- - Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
- - Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
- - Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
- - Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
- - Article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.